Rejeté.
I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ; 2° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ; 3° Aux quatrième et dernier alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ; 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € » ; 5°… (extrait)
Dans l'esprit de faire participer à l’effort national de reconstruction les mieux lotis, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer, pour 2021 et 2022, c’est à dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d’équité permettra de… (extrait)