Amendement n° 191 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %. Avec un produit évalué à 459 millions initialement pour 2020, finalement révisé à 405 000 en fin d’exercice, et prévu à 358 millions pour 2021, la chute du produit de la taxe inquiète. Le présent amendement vise donc à réviser le taux afin de se… (extrait)