Amendement n° 212 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’exception des articles 885 S et 885 U, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l’adoption de cette loi et ainsi modifiés : 1° Au second alinéa de l’article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ». 2° Le I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé : FRACTION DE LA… (extrait)

L'exposé des motifs

Après avoir supprimé l’impôt sur la fortune, ce Gouvernement s’en est remis au bon vouloir des plus riches pour faire face à une crise économique et sanitaire sans précédent, avec le lancement d’une plateforme de dons en ligne par le ministre de l’Action et des Comptes publiques. Préférer ainsi la charité au prélèvement d’un impôt juste, revient à bafouer la mise en commun qui constitue le fondeme… (extrait)