Amendement n° 220 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes tarifaires subies par les communes qui gèrent leurs centres de loisirs en régie directe. »

L'exposé des motifs

L'article 10 met en place une dotation ainsi qu'un fonds d'urgence afin de soutenir les communes mises en difficulté par la crise sanitaire. Cependant, la rédaction de cet article est large, et elle ne cite pas les communes qui gèrent leurs centres de loisirs en régie directe. C'est le mode opératoire d'un bon nombre de petites communes jurassiennes, dont la trésorerie a souffert ces derniers mois… (extrait)