Rejeté.
I. - L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du I , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le 3° bis du même I est abrogé. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’Etat à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'a… (extrait)