Rejeté.
I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 150 VC est supprimé ; 2° À la fin de la première phrase de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La plus-value brute réalisée à l’occasion de la cession de biens ou droits immobiliers est imposable au taux forfaitaire de 19 %. Le montant de la plus-value constituant l’assiette de l’impôt est réduit d’un abattement à raison de chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’abattement, au titre de l’impôt sur le revenu, obéit à l’échelle suivante : - 6 % pour chaque année de détention au-… (extrait)