Amendement n° 235 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent sous la condition que l’acquisition, par le cédant du terrain à bâtir, n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit européen (article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) instaure un régime spécifique, appelé TVA sur la marge, applicable, sous certaines conditions, aux opérateurs publics et privés ayant produit du foncier à bâtir. Ce mécanisme est spécifique aux situations où un terrain initialement non aménagé a été acquis en vue d’être viabilisé pour c… (extrait)