Amendement n° 244 de M. Cédric Roussel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget. II. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à l’engagement du Président de la République, la suppression progressive de la taxe d’habitation (sur les résidences principales) doit bénéficier à tous les foyers tout en assurant une compensation intégrale et ancrée dans le temps aux collectivités. Dans ce contexte il est à noter la position très spécifique de quelques syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) qui ont fai… (extrait)