Amendement n° 255 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. - Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée de dix-huit mois. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, s’inspire de la proposition de loi de notre collègue Pascal Brindeau, il vise à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pendant une durée de 18 mois à compter de sa promulgation, pour « sauver » les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Ces secteurs ont été parmi les plus touché par les conséquences de la fermeture administr… (extrait)