Amendement n° 267 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 du code de commerce durant l’année 2021. II. - Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides de verser des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021. Après les nombreuses dérives constatées, notamment par l’Observatoire des Multinationales1, d’entreprises distribuant des dividendes et/ou réduisant leurs effectifs alors qu’elles ont reçu des aides publiques, il c… (extrait)