Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
De nombreux employeurs se disent favorables au fait de verser des primes à leurs salariés si ces dernières sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, de nombreux foyers ont fait face à des difficultés économiques. La pérennisation de cette prime contribuerait à une relance de la consommation dans ces foyers… (extrait)