Amendement n° 282 de M. Gilles Carrez sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement transcrit une proposition de la mission de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, dont le rapport a été publié le 14 avril 2021. Il s’agit de contribuer à remédier au déficit de la mission de service universel postal de La Poste en excluant du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires le chiffre d’affaires afférent à ce service. En effet, s… (extrait)