Amendement n° 283 de M. Gilles Carrez sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 bis J. - Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement transcrit une proposition de la mission de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, dont le rapport a été publié le 14 avril 2021. Il s’agit de contribuer à remédier au déficit de la mission de service universel postal de La Poste en exonérant de taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre de ce service. En effet, si l’article 261 du code gén… (extrait)