Amendement n° 288 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 50 millions d’euros afin d’abonder plus fortement le fonds d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Il s’agit là d’une des principales demandes des associations. Il semblerait incohérent d’expulser des personnes qui sont a… (extrait)