Amendement n° 303 de M. Michel Castellani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement dans le tissu économique corse. Cet amendement a pour objet d'inclure explicitement les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air (type camping) dans le … (extrait)