Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E, au secteur des transport. Ce rapport contient notamment une évaluation préalable mettant en avant le coût pour les finances publiques et le nombre de bénéficiaires potentiels. Il précise également les modalités permettant d'assurer la conformité d'une telle extension au droit de l'Union européenne.
Cet amendement de repli demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les possibilités d'étendre le CIIC au secteur du transport. En effet, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des P… (extrait)