Rejeté.
À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes.
Cet amendement permet, faute d'interdire définitivement les primes à l'émission perçues par l'Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires en permettant d'introduire dans une annexe générale au projet de loi de finances de l'année des indications actuellement non renseignées dans le PAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat. Pour rappel, en 2020,… (extrait)