Amendement n° 328 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement. Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs et l'évaluation préalable de l'article 12 de ce projet de loi de finances rectificative ne permettent pas … (extrait)