Amendement n° 329 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier mentionnés au 1° du I ne peuvent être octroyés aux entreprises dans lesquelles l’État détient des participations financières. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli permet, faute de pouvoir supprimer le I du présent article, d’encadrer l’extension proposée des prêts participatifs du FDES. Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs et l'évaluation préalable de l'article 12 de ce projet de loi d… (extrait)