Amendement n° 344 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. - I. - Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. « II. - Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée au I … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises viticoles doivent faire face à une situation économique désastreuse. Alors que les taxes américaines sur le vin français viennent à peine d’être suspendues (les pertes liées à ces taxes sont estimées à 400 millions d’euros pour l’ensemble des vins français en 2020), que la crise sanitaire perdure et que l’ouverture de la restauration reprend à peine, l’ensemble … (extrait)