Amendement n° 347 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la C… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (« IR-PME »). L’incitation fiscale supplémentaire vise à orienter l’épargne - notamment l’épargne de précaution accumulée durant la crise - vers les investissements en fonds propres dans les PME et ETI, en particulier les p… (extrait)