Amendement n° 348 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de modifier l’article 39 B du Code général des impôts pour que la fraction d’amortissements différée du fait d’une période de non-activité ou de baisse d’activité, entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2022, n’enclenche pas une perte de la déduction pour les entreprises touchées.