Amendement n° 361 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la pé… (extrait)

L'exposé des motifs

La gestion de la crise sanitaire a conduit un grand nombre d’entreprises à fermer de façon totale ou extrêmement répétitive depuis un an et demi. Il convient donc de soutenir nos entreprises en supprimant les cotisations sociales et impôts directs dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021.