Amendement n° 363 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Il faut se rendre à l’évidence, la crise sanitaire que nous traversons va laisser de profondes marques dans notre économie. Selon toute vraisemblance, le retour à une situation économique « normale » prendra des années. Le coût des confinements successifs va être très élevé. Dans ce contexte de tension économique extrême, il est à prévoir que de nombreuses entreprises, qui ont eu de grandes diffic… (extrait)