Amendement n° 367 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 30 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la pé… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. De façon générale, l’objectif de cet amendement est d’alléger les charges qui ont pesé sur les entreprises pendant la crise sanitaire. De façon particulière, il convient par cet amendement de soutenir concrètement les victimes collatérales de cette crise, notamment, les agences de voyage, les salles de sport et bien évidemment tous les commerces de proximité jugés « non-essent… (extrait)