Amendement n° 376 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les aides versées par les collectivités territoriales en complément du fonds de solidarité national ne sont pas imposées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des … (extrait)

L'exposé des motifs

Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S’il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n'a été gravé dans le marbre. Il est proposé ici de l'inscrire dans notre droit.