Rejeté.
I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget. « Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent que si elles ne sont pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. » II. … (extrait)
La crise économique et sanitaire contraint de nombreuses entreprises à faire évoluer leur activité pour s’adapter aux nouvelles conditions et aux nouveaux besoins des clients. Or, le changement d’activité, caractérisé par l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité entrainant une variation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l… (extrait)