Rejeté.
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « - 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de d… (extrait)
Cet article vise à introduire un barème progressif à l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, il existe un taux à 15% sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices, puis une second taux dit normal à 26,5% pour les bénéfices supérieurs. Ce taux normal était fixé à 33% et atteindra normalement 25% en 2022. Cet amendement propose de revenir sur la baisse de l'IS et de renforcer sa progressivité, en… (extrait)