Amendement n° 401 de M. Stéphane Peu sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, ayant versé ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. - Les mesures concernées par les dispositions du I co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l'octroi de toute aide ou soutien public à une grande entreprise à la non distribution en 2021 de dividende.