Amendement n° 402 de M. Stéphane Peu sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés tels que visés à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. - Les mesures concer… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l'octroi de toute aide ou soutien public à une grande entreprise à la non mise en place d’un plan de licenciement collectif en 2021.