Amendement n° 403 de M. Stéphane Peu sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la loi n° de finances rectificative pour 2021, des contreparties climatiques définies au III. II. - Les entreprises bénéfici… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander des contreparties aux grandes entreprises profitant des dispositifs d’aides publiques. En contrepartie des aides versées dans le présent texte, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide : 1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3. 2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire cont… (extrait)