Amendement n° 410 de Mme Edith Audibert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire pour notre économie impose au Gouvernement la nécessité de prendre des mesures de soutien fortes afin de relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages. Au nombre de celles-ci, l’article 790 A bis du code général des impôts permet d’exonérer d’impôts les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant pourvu qu’ils soient affectés à l… (extrait)