Amendement n° 412 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Par dérogation, pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis. II - Le 1 s’applique pour un nouvel exercice comptable et jusqu’au plus tard le 31 décembre 2021 III - La perte de re… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle. Le présent amendement propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous… (extrait)