Amendement n° 413 de M. Éric Woerth sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le titre-restaurant doit être utilisé comme un mécanisme de relance. Dans le cadre de la réouverture des restaurants, revaloriser sa valeur maximale permettrait d’une part d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et d’autre part de soutenir les secteurs de la restauration et de l’alimentation. Il s’agit d’une mesure simple à mettre en place et qui pourrait bénéficier immédiatement aux 4,5 milli… (extrait)