Non soutenu.
I. - La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2021. II. - La perte de recettes résultant du présent article pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général … (extrait)
L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par le Centre national de la musique (CNM), dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu’au 31 décembre 2022, aux actions de soutien aux spectacles de chansons, de variétés et de jazz. Dans la loi de finances pour 2021, il a été… (extrait)