Rejeté.
I. - Le premier alinéa du 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La solidarité du paiement de l’impôt, largement consensuelle durant la vie commune, peut engendrer des situations de grande injustice au moment de la rupture du couple. Ces injustices s'aggravent lorsque l'un des conjoints est l'objet d'un redressement fiscal professionnel. C’est le conjoint souvent tenu dans l’ignorance du problème, qui n’a pas bénéficié des revenus issus de la vérification, qui … (extrait)