Amendement n° 440 de Mme Aina Kuric à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 33. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les conditions posées au rehaussement, de 1000 à 2000 euros, du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°8, relatif à la promotion d’une croissance économique soutenue, partagée et durable, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous. La prime exceptionnelle … (extrait)