Amendement n° 443 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est crée, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien au bénéfice des sociétés publiques locales gestionnaires d’établissements thermaux exerçant une activité à caractère saisonnier dont la situation financière a été fragilisée du fait de l’épidémie de covid-19. II. - Bénéficient de ce fonds les sociétés mentionnées au I dont la période d’ouverture annuelle en 2020 a été réduite du fait des règles sanitaires en vigueur sans pour autant que cette réduction ne résulte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter le cas complexe des établissements thermaux ayant une activité saisonnière et qui n’ont pu bénéficier de certaines des aides versées en 2020 car leurs périodes d’ouverture annuelle ont pu être postérieures aux dates de mises en œuvre de fermetures administratives de tels établissements. C’est le cas par exemple de la sociét… (extrait)