Amendement n° 444 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue des débats sur le PLF 2022.