Amendement n° 450 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. - Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, à une rupture d’un pacte civi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit de partage, aussi appelé « droit d’enregistrement », est un impôt payé par exemple lors d’une procédure de divorce ou d’une succession. Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 125 euros. Si la valeur du patrimoine des époux, par exemple, est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 2,5 % de … (extrait)