Amendement n° 454 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans un délai de trois ans lorsque la date d’échéance de report d’imposition est comprise entre le 12 mars 2020 et 30 juin 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le cadre des mesures gouvernementales liées à la crise de la COVID-19, une ordonnance a permis de neutraliser les délais pendant 104 jours correspondant à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 ( https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12301-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-COVID19-10-20200624 ). Aucune mesure n’a été prise en matière de délai ou de report d’échéance concernant les autres périod… (extrait)