Adopté.
I. - Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ; b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, » ; d) Après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « , 2019 ou 2020, » ; e) La seconde occurr… (extrait)
Dans la continuité des dispositions adoptées à l’article 7 de la loi de finances pour 2018, à l’article 15 de la loi de finances pour 2019, à l’article 19 de la loi de finances pour 2020 et à l’article 16 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le présent amendement prévoit que les contribuables qui continuent d’occuper leur habitation principale dans les conditions prévues au I d… (extrait)