Amendement n° 457 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement, prévoyant d'abroger la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), vise à inviter le Gouvernement à engager une réflexion sur l'évolution de ces impositions. La CST et la TREF, dont le produit total s'élèvait à 242 millions d'euros en 2020, sont principalement supportées par SNCF Voyageurs au titre de son activité de… (extrait)