Amendement n° 459 de M. Éric Woerth sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article L. 302 F bis du code général des impôts afin de préciser les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’espace communautaire sur l’exonération des droits d’accises exigibles sur les biens vendus dans le port sec du terminal français de la liaison fixe transmanche.