Amendement n° 461 de M. Éric Woerth à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et en 2022 ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 554 euros », le montant : « 1 000 euros ». III. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases dudit alinéa. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.