Amendement n° 462 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 Juillet 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir le dispositif de suramortissement introduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif s’ajoute au dispositif d’amortissement dégressif déjà existant et permet à une entreprise de déduire de son résultat fiscal 40 % de la valeur du bien acquis. Il concerne sur les inves… (extrait)