Amendement n° 468 de M. Benoit Potterie à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité afin de permettre un élargissement du dispositif. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévoit que les… (extrait)