Amendement n° 472 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du VI du 1.1 et du A du VI du 2.1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au B du VI du 1.1 et au B du VI du 2.1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la prorogation de deux ans du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP), prévu par l’article 255 de la loi de finances 2021. En l’état actuel du droit, l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 prévoit qu’entre 2016 et 2020 inclus, les EPT étaient prélevés ou bénéficiaient des reversements au titre du fonds national de g… (extrait)