Rejeté.
I. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 1er avril 2021 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)
L’annonce de la prorogation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été faite par le premier Ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 : cette annonce, intervenue en cours de l’année concernée, a pu avoir des impacts sur les négociations en cours. Afin de permettre la prise en compte au titre du versement de cette prime de certains éléments exceptionnels de rémunération versés… (extrait)