Amendement n° 477 de M. Julien Aubert sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis. II. - Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de la crise économique que subissent actuellement de nombreuses exploitations agricoles du fait des restrictions sanitaires et administratives imposées par la crise de la COVID-19 et à la suite du gel historique d’avril 2021, il est proposé de permettre, une nouvelle fois, aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la Déduction pour aléas (DPA) dans les conditions d’utilisa… (extrait)